La facture électronique, une obligation pour toutes les entreprises

À partir de septembre 2026, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures au format électronique.

Déjà obligatoire dans le cadre des transactions entre les entreprises et le secteur public (portail Chorus Pro), la facturation électronique va donc être généralisée au secteur privé.

La facture électronique est une facture sans papier. Toutes les étapes ; création, envoi, réception et intégration, seront dématérialisées.

Ce projet porté par l'État, ambitionne de simplifier la chaîne de facturation et de paiement et d'optimiser la perception de la TVA.

Pour se conformer à l'obligation, progressive entre 2026 et 2027, les entreprises devront :
- Disposer de la capacité d'émettre des factures dans les formats conformes et pouvoir les transmettre automatiquement vers la plateforme qu'elles auront librement choisie.
- Pouvoir recevoir automatiquement dans leur système d'information de gestion des factures fournisseurs aux formats conformes depuis n'importe quelle plateforme et être en mesure de les intégrer dans leur comptabilité.

La facture électronique simplifie la gestion de l'entreprise, la relation de l'entreprise avec l'État et celle au sein de son écosystème. Cette simplification, au bénéfice de la fluidité des échanges d'informations entre les acteurs, est la raison d'être de la réforme.
Pour permettre aux entreprises de se mettre plus facilement en conformité, les solutions de gestion évoluent vers une plus grande automatisation des saisies, des imports de flux bancaires ainsi que vers la dématérialisation des factures.

ADR Info s'engage pour vous aider à comprendre les conséquences pratiques ce bouleversement et à anticiper les évolutions logicielles indispensables.

Vos 4 priorités

1. Cartographier votre circuit de facturation.
L'automatisation de l'intégration des factures et les obligations nouvelles de conformité imposent de repenser les procédures associées à la facturation.

2. Nettoyer vos bases de données.
Pour pouvoir facturer, il faudra disposer d'un fichier tiers associant de manière certaine les numéros de SIRET avec la dénomination de chaque entité concernée. Toute facture dont le libellé ne sera pas juste et complet sera bloquée.
Les entreprises doivent actualiser chaque compte client et chaque compte fournisseur, pour s'assurer qu'elles disposent du bon SIRET.

3. Mettre vos factures en conformité.
Le passage à la facture électronique s'accompagne d'un enrichissement de la liste des mentions obligatoires à y faire figurer (economie.gouv.fr - 16 janvier 2023).
Lorsque l'obligation d'émettre des factures électroniques s'appliquera à l'entreprise, si les factures ne sont pas conformes, elles seront bloquées.

4. Choisir sa plateforme de dématérialisation.
Publique et privées, les plateformes de dématérialisation vont devenir les interfaces indispensables à la transmission des factures vers les clients et à la réception des factures adressées par les fournisseurs.

Chaque entreprise est libre de choisir la plateforme publique ou une plateforme privée immatriculée, voire plusieurs. Mais elle a l'obligation d'indiquer un choix pour pouvoir après septembre 2026 continuer à émettre et à recevoir des factures.

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Formats de la facture électronique

La diversité des formats impose aux entreprises de se doter de solutions de gestion susceptibles de prendre en charge cette hétérogénéité tout en respectant leurs obligations de conformité, tant internes que fiscales.

Statuts de la facture électronique

L'instauration d'un réseau de facturation, où tous les acteurs BtoB sont interconnectés, s'accompagne d'une transparence totale sur l'avancement du traitement de chaque facture, statut par statut.

Quatre statuts, obligatoires, seront communiqués par toutes les plateformes :
- Déposée
- Rejetée
- Refusée
- Encaissée

Avantages de la facture électronique

Pour les entreprises, l'adoption de la facture électronique se traduira surtout par une diminution des coûts :
- Amélioration de la trésorerie avec le raccourcissement des délais de paiement
- Diminution du coût de la déclaration de TVA, avec la possibilité du pré-remplissage
- Diminution des coûts induits par l'administration des factures, à la réception comme à l'émission.

Calendrier de la facture électronique

Dans le cadre du projet de loi de finance 2024 (PLF 2024), l'amendement 5395 déposé le mardi 17 octobre 2023 à l'Assemblée Nationale a enfin précisé les prochaines échéances.

Une obligation progressive dans la relation inter-entreprises

2026 : Obligation d'émission uniquement pour les grandes entreprises ainsi que pour les entreprises de taille intermédiaire mais obligation de réception pour l'ensemble des entreprises (afin que les entreprises émettant leurs factures au format électronique n'aient pas à s'interroger sur la situation du client au regard de cette obligation).

2027 : Obligation d'émission pour les PME et TPE

Le périmètre de la réforme

Afin de vous accompagner au mieux dans cette mise en place, ADR Info se tient informé pour vous apporter le meilleur service.